Le canada : un allié des paradis fiscaux

Alain Deneault, Réseau justice fiscale

Déposition lors de la comparution auprès du Comité permanent des Finances du Parlement canadien Le 1er février 2011MANDAT DU COMITÉ : Que le Comité convoque des témoins dont la banque HSBC, Monsieur Don Johnston, ancien secrétaire général de l’OCDE, Michael Wilson, l’OCDE, l’Agence du revenu du Canada et le Ministère des Finances du Canada à comparaître devant le Comité au sujet des comptes de banques suisses (offshore bank accounts) dont les titulaires sont Canadiens, afin de connaître les mesures qui seront entreprises par l’Agence du revenu du Canada pour récupérer les sommes en impôts impayés qui auraient pu être dissimulées dans ces comptes, déterminer comment le Programme de divulgations volontaires a eu un impact sur nos efforts dans ce secteur, savoir si les titulaires soupçonnés d’évasion fiscale feront l’objet d’accusations criminelles, discuter du travail du Canada (et de son engagement) au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et, finalement, afin de connaître la stratégie du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale.Le Canada:Un allié des paradis fiscaux
La complaisance des États dits de droit explique autant les fuites fiscales que la nuisance des législations offshore

 

Cher.e.s parlementaires,

Je suis Alain Deneault, chercheur en sociologie à l’Université du Québec à Montréal et auteur du livre Offshore, paradis fiscaux et souveraineté criminelle, publié en France à La Fabrique, et au Québec chez Écosociété, de même que prochainement aux États-Unis chez The New Press sous le titre : Offshore, Tax Havens and the Rule of Global Crime.

Je remercie le comité permanent des Finances de permettre à des penseurs en sciences sociales et inscrits dans les humanités de se prononcer sur des problématiques liées au fisc. L’enjeu du fisc, comme on le sait, touche à la question vitale du financement des services publics et à la capacité même de l’État de garantir le sérieux de ses institutions. On ne saurait donc pour l’aborder limiter les compétences disciplinaires au droit et aux sciences comptables.

L’évasion fiscale et plus largement les fuites fiscales occasionnent des problèmes politiques et sociaux de grande envergure. Le ministère des Finances du Québec estimait en 2005 à plus de 5% du produit intérieur brut les pertes potentielles dans le Trésor public liées à l’évasion fiscale. À ces données s’ajoutent les fonds non recensés de l’évitement fiscal et des pratiques fiscales agressives : il s’agit dans le cas de l’évitement fiscal de tactiques légales comme le « transfert de prix » et, dans le cas des pratiques agressives, de stratégies d’évitement d’impôt à l’interstice de la légalité et de l’illégalité.

Contribuent également à cette hémorragie des phénomènes de dumping difficilement chiffrables tels que les baisses d’impôts consenties par les régimes du Nord à des acteurs nantis sous prétexte qu’on doit concurrencer directement les paradis fiscaux, ou encore la part du service de la dette qu’on l’on affecte au remboursement d’emprunts auprès d’institutions financières que l’on impose insuffisamment ou plus du tout.

La Suisse est un pays emblématique, s’il en est, des régimes de complaisance qui ont facilité dans l’histoire diverses manœuvres d’évitement fiscal ; T. R. Fehrenbach, Jean Ziegler ou Sylvain Besson nous l’ont notamment montré. La Suisse a même marqué l’imaginaire commun en paraissant dans maintes productions culturelles comme le haut lieu des combines suspectes et des transferts d’argent occultes.

De préoccuper de la Confédération helvétique et de certaines de ses institutions bancaires comme se propose de faire le Canada à l’instar de bien des États dits de droit, peut donc sembler d’autant plus encourageant qu’il s’agit précisément d’un symbole qu’on déboulonne. Or, paradoxalement, il apert au contraire qu’on assiste à l’échelle internationale à une entreprise de mystification : on s’attaque à une figure de proue sans pour autant démanteler le navire. On peut alors se demander – comme n’hésite pas à le faire en France José Gayoso de l’Association pour la taxation des transactions financières internationales pour l’aide aux citoyens (Attac) – si ces « États de droit » ne profitent pas d’une prétendue lutte contre les paradis fiscaux pour « plumer la Suisse » et mettre en valeur des paradis fiscaux concurrents.

Gayoso reçoit une caution de taille en les propos du juge genevois à la retraite Bernard Bertosssa, d’ordinaire très critique envers sa propre juridiction. Il déclare dans son livre La justice, les affaires, la corruption : « C’est un fait indéniable que la City de Londres détient autant – si ce n’est plus – d’argent sale que les banques de Zurich, de Genève et de Lugano »[1].

La Suisse deviendrait ainsi l’arbre qui dissimule la forêt. Les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni, entre autres pays du G-20, conviennent de la critiquer tout en ménageant respectivement le Delaware, Macao, Londres et tout un ensemble de dépendances qui constituent dans les Caraïbes ou ailleurs les paradis fiscaux les plus controversés de la planète.

Il ne semble pas que le Canada fasse exception parmi les membres du G-20. À l’intérieur même du Canada, Halifax remplit l’office d’un centre offshore en lien étroit avec les Bermudes et la City de Londres. Des sociétés agissant dans le domaine de l’assurance et des fonds à risques – un secteur déterminant dans la crise économique de 2008 – y bénéficient d’avantages fiscaux. L’agence de développement de la Nouvelle-Écosse dirigée par un Conseil d’administration constitué d’acteurs du secteur privé, la Nova Scotia Business Inc., prévoit également des exonérations fiscales aux sociétés offshore qui embauchent des comptables sur place plutôt que dans leur législation.

À l’échelle internationale, le Canada se présente comme un allié des paradis fiscaux des Caraïbes, pourtant déjà visés à l’échelle internationale par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (l’OCDE), le Gafi ou le FMI. Notre pays, le Canada, partage effectivement son siège au sein des instances de la Banque Mondiale avec un collectif de paradis fiscaux des Caraïbes constitué des pays suivants : Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, Dominique, Grenada, Guyana, la Jamaïque, Saint-Kitts et Nevis, Sainte- Lucie de même que Saint-Vincent et les Grenadines. Un de ces pays est cité comme « État sous surveillance» par l’Observatoire géopolitique des drogues pendant que maints criminologues internationaux considèrent plusieurs d’entre eux comme des plaques tournantes de la drogue en provenance de la Colombie.

Ce sont souvent des Canadiens ou des acteurs liés au Canada qui, dans l’histoire, ont créé les quartiers d’affaires de ces paradis fiscaux des Caraïbes, quand ils n’ont pas eux-mêmes rédigé les mesures outrancièrement avantageuses pour les banques qui y inscrivaient leurs filiales. Qui ne se souvient pas que dans les années 1960 Sir Stafford Sands pouvait être en même temps responsable des Finances aux Bahamas et membre du Conseil d’administration de la Royal Bank of Canada ?

Par ailleurs, le Canada continue d’entretenir des liens privilégiés avec la Barbade. L’accord qui le lie sur la non double imposition se révèle un corridor d’amnistie fiscale permanente pour des acteurs qui pratiquent des tactiques de fuites fiscales telles que le « transfert de prix ». Le Canada élargit d’ailleurs continuellement les champs d’activités profitant de la clémence juridictionnelle de ce paradis fiscal – le domaine de l’assurance s’y étant ajouté en 2010 [2]. Ne parlons pas des accords de libre-échange que le Canada signe avec le Panama ou la Colombie…

Au palier municipal, Montréal est considérée par la firme KPMG comme un paradis fiscal pour les entreprises. La métropole arrive quatrième parmi les grandes villes du monde où elles sont le moins taxées [3]. Son Centre financier international cherche à attirer des sociétés étrangères en prévoyant que 75 % de leurs bénéfices nets soient exemptés d’impôts. Les filiales offshore de sociétés bien d’ici profitent par ce biais des largesses que le régime ne leur consent pas directement [4].

Il n’est pas rare du reste que des sociétés offrent des services d’évitements fiscaux au Canada même en recourant à des paradis fiscaux notoires comme le Luxembourg [5].

En conclusion, il s’entend que le parlement canadien doit faire grand cas de fuites qui concernent les comptes suisses de contribuables canadiens dans des banques telles que la HSBC ou l’UBS et qui ont potentiellement à voir avec des faits d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.

Ce serait toutefois une erreur que d’isoler ces cas comme s’ils constituaient un phénomène à part. S’il s’agit d’en faire état de façon sérieuse, la question de l’évasion fiscale sera considérée en fonction du déploiement international des législations de complaisance, ou elle ne sera pas. Et elle devra être traitée en relation avec la complaisance d’États du nord tels que le Canada qui se trouvent souvent à légaliser ce qui est de l’ordre de méfaits selon l’esprit du principe d’équité et de justice qui doit rester au cœur de la question fiscale.
NOTES
[1] Paris, Fayard, 2009, p. 122.

[2] « Nouvelle position de l’Agence du revenu du Canada concernant les compagnies d’assurance exemptées de la Barbade », Osler.com, 12 novembre 2010.

[3] « Montréal s’impose parmi les villes qui taxent le moins les entreprises », Presse canadienne, 13 mai 2010.

[4] André Bouthillier, « Montréal comme paradis fiscal », L’Aut’Journal, 23 février 2010.

[5] Citons à titre d’exemple Abroad Consulting, , site consulté en janvier 2011.

Alain Deneault, Réseau justice fiscale

À propos Alain Deneault

Membre du Réseau justice fiscale, auteur de Paradis fiscaux, L’aveuglement volontairedu ministère québécois des Finances (Secrétariat intersyndical des services publics, 2012) et d’Offshore, Paradis fiscaux et souveraineté criminelle (Écosociété 2010).

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